L'info perso dans l'entreprise
Peut-on conserver des données personnelles sur un ordinateur de l'entreprise ? Peut-on crypter des fichiers sans autorisation ? Zoom sur informatique et espace privé au travail.
En
France, le salarié a droit à un espace privé sur son poste de
travail informatique. Ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas
accéder aux fichiers personnels de ses salariés sans leur
autorisation. Mais de l'internet mobile aux messageries instantanées,
les choses sont elles en train de changer ? De fait, un récent
litige remet la question à l'ordre du jour aux Etats Unis. Cette
affaire oppose un comandant
de police à l'un de ses subordonnés dont il a lu les SMS
personnels. Atteinte à la vie privée ou simple contrôle
hiérarchique ? Quoi qu'il en soit, les débats autour de ce litige
sont présentés comme signe de la nécessité d'adapter la
juridiction à l'évolution des technologies. Ainsi pour le cabinet
d'avocat américain LeClairRyan,
il est urgent d'explorer sérieusement le territoire de la
cyber-responsabilité. En France, depuis le début des années 2000,
deux grands principes encadrent ce domaine.
Le
droit à un espace numérique privé. La distinction entre vie
privée et vie professionnelle sur le lieu de travail est légalement
reconnue en France par le législateur. Le salarié a donc la
possibilité de se préserver un espace privé sur son poste de
travail. Tout dossier estampillé "personnel" ou "privé"
ne pourra pas être lu par quelconque collègue ou supérieur
hiérarchique en son absence. A l'opposé, l'employeur doit pouvoir
accéder à tout instant aux fichiers "professionnels"
enregistrés sur les ordinateurs de l'entreprise. Ce qui veut dire
que les fichiers informatiques d'un salarié sont considérés comme
"professionnels" par défaut, les fichiers privés devant
être marqués du sceau "personnel" ou "privé".
Interdiction
de crypter des dossiers sans autorisation. Lié à cette
notion de fichier professionnel, le droit de contrôle de l'employeur
s'applique à l'ensemble du système d'information, dont il est
pénalement responsable (piratage de logiciels, détention de
fichiers illégaux, informations discriminatoires,...).
Dans un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation stipulait en
effet qu'un salarié n'a pas le droit de crypter des fichiers sans
l'accord de son employeur. Ce principe faisait suite au licenciement
pour faute grave d'un salarié qui avait bloqué l'accès à ses
fichiers commerciaux (en les cryptant). La haute cour confirmait
ainsi le jugement de la Cour d'appel de Rennes selon lequel le
salarié qui "procédait
volontairement au cryptage de son poste informatique sans
autorisation", commettait une
faute grave.
Andrée
Muller - Journaliste, écrivain - Auteure de La
net économie,
PUF 2007, collection Que sais-je ?
